Loi sur les noms commerciaux, les dénominations sociales et les enseignes d'établissement, du 20 juin 1996 · bopa.mca.ad

Loi

Article 11

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 11

Indicació de la naturalesa jurídica de la societat Tota denominació social ha d'anar seguida de la indicació de la naturalesa jurídica de la societat. Per a aquest fi, s'han d'utilitzar les abreviacions següents:

a) SL si es tracta d'una societat limitada;

b) SA si es tracta d'una societat per accions;

c) SRC si es tracta d'una societat de responsabilitat col.lectiva.

En vigueur depuis le 10/07/1996 jusqu'au 11/07/2013 · texte original · Loi sur les noms commerciaux, les dénominations sociales et les enseignes d'établissement, du 20 juin 1996 (BOPA 1996-07-10) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 11/07/2013

Source : Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce (BOPA 2013-07-10)

Comment le citer

Art. 11 de la Loi sur les noms commerciaux, les dénominations sociales et les enseignes d'établissement, du 20 juin 1996, dans sa rédaction en vigueur au 10/07/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-06-20/noms-comercials-denominacions-socials-retols/art-11?data=1996-07-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.