Article 1

Article 1.

Le paragraphe 3 de l'article 155 du Code de la circulation est modifié et est rédigé comme suit : «

3. Le renouvellement de l'immatriculation temporaire n'entraîne pas le paiement une seconde fois de l'IMI. En cas de transmission de la titularité du véhicule ou d'immatriculation ordinaire de celui-ci, un certificat justifiant le paiement de l'IMI doit être présenté conformément à ce que prévoient les dispositions en vigueur ». Disposition dérogatoire À l'entrée en vigueur de la Loi de modification de la Loi du Code de la circulation, sont abrogées toutes les dispositions législatives ou réglementaires qui s'opposent à ce qui y est établi. La présente Loi entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.