Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant d'études et de conseils des services généraux du ministère de la Santé, du Service de médecine légale et médico-légale, ainsi qu'aux dépenses de loyers et de téléphone du Laboratoire central de la santé publique, du 11-4-96 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
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Disposició final Aquesta
Llei entrarà en vigor el mateix dia de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.
Disposition finale première de la Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant d'études et de conseils des services généraux du ministère de la Santé, du Service de médecine légale et médico-légale, ainsi qu'aux dépenses de loyers et de téléphone du Laboratoire central de la santé publique, du 11-4-96, dans sa rédaction en vigueur au 08/05/1996.
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