Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de l'installation d'un dégrilleur automatique dans le canal de la pisciculture, dont la dotation était insuffisante au budget pour 1995, du 11-4-96 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
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Article 1
S'aprova un suplement de crèdit per un import d'1.300.000 PTA, destinat a la partida OM-25-01-4(95-0004), que compta amb una dotació pressupostària insuficient en el pressupost per al 1995.
Art. 1 de la Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de l'installation d'un dégrilleur automatique dans le canal de la pisciculture, dont la dotation était insuffisante au budget pour 1995, du 11-4-96, dans sa rédaction en vigueur au 08/05/1996.
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