Loi de crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses des travaux de création d'une zone piétonne située rue Major du Pas de la Case, du 11-4-96 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale La.
présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Disposition finale première de la Loi de crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses des travaux de création d'une zone piétonne située rue Major du Pas de la Case, du 11-4-96, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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