Disposition finale deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final segona

La present Llei entrarà en vigor als quinze dies de la seva publicació íntegra al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.

En vigueur depuis le 30/05/1996 jusqu'au 26/03/1999 · texte original · Loi contre la fraude en matière douanière du 11 avril 1996 (BOPA 1996-05-08) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 26/03/1999

Source : Loi contre la fraude en matière douanière, du 4 mars 1999 (BOPA 1999-03-25)

Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi contre la fraude en matière douanière du 11 avril 1996, dans sa rédaction en vigueur au 03/04/1998.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-04-11/contra-frau-materia-duanera/df-2?data=1998-04-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.