Loi contre la fraude en matière douanière du 11 avril 1996 · bopa.mca.ad
Loi derogatArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 17 abrogé depuis le 26/03/1999 (Loi contre la fraude en matière douanière, du 4 mars 1999).
En vigueur depuis le 26/03/1999
· abrogation
· Loi contre la fraude en matière douanière, du 4 mars 1999 (BOPA 1999-03-25)
· Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Derogació global: «tota la llei»
Comment le citer
Art. 17 de la Loi contre la fraude en matière douanière du 11 avril 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-04-11/contra-frau-materia-duanera/art-17
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.