Loi portant modification de la Loi contre la fraude en matière douanière du 11 avril 1996, du 11-3-98 · bopa.mca.ad
LoiArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 5
S'afegeix un article 20 que diu:
En vigueur depuis le 03/04/1998
· texte original
· Loi portant modification de la Loi contre la fraude en matière douanière du 11 avril 1996, du 11-3-98 (BOPA 1998-04-03)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 5 de la Loi portant modification de la Loi contre la fraude en matière douanière du 11 avril 1996, du 11-3-98, dans sa rédaction en vigueur au 03/04/1998.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-04-11/contra-frau-materia-duanera-2/art-5?data=1998-04-03
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.