Article 4

Article 4.

L'article 15 est modifié comme suit : « En cas de récidive des infractions prévues par la présente Loi, sauf en ce qui concerne le point 4 de l'article 10, sont imposées des sanctions du double de leur montant initial, pour autant que la seconde infraction ait été commise : dans une période inférieure à deux ans entre la commission d'une infraction et celle de l'autre et qu'elle soit punie d'une sanction identique ou supérieure. »