Loi qualifiée sur l'adoption et les autres formes de protection du mineur abandonné, du 21 mars 1996 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée derogat

Disposition finale deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposition finale deuxième abrogé depuis le 01/09/2019 (Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile).

En vigueur depuis le 01/09/2019 · renumérotation · Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile (BOPA 2018-11-14) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia L'antiga disposició final única passa a ser la disposició final segona. El contingut no canvia, però no se n'ha facilitat el text vigent. Cal conservar-lo i substituir-ne només la capçalera.

Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi qualifiée sur l'adoption et les autres formes de protection du mineur abandonné, du 21 mars 1996, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-03-21/adopcio-altres-formes-proteccio-menor/df-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.