Loi qualifiée sur l'adoption et les autres formes de protection du mineur abandonné, du 21 mars 1996 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 30
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 30
Si un dels genitors mort o es troba en un dels casos esmentats a l'article anterior, l'exercici de la pàtria potestat recau totalment en l'altre genitor.
Abrogé à partir du 21/03/2019
Source : Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent (BOPA 2019-03-20)
Art. 30 de la Loi qualifiée sur l'adoption et les autres formes de protection du mineur abandonné, du 21 mars 1996, dans sa rédaction en vigueur au 25/12/2014.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-03-21/adopcio-altres-formes-proteccio-menor/art-30?data=2014-12-25
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.