Loi régissant les critères de solvabilité et de liquidité des entités financières, du 29 février 1996 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria primera

Mentre no quedi regulada la presentació de balanços consolidats, el Govern queda autoritzat a demanar un balanç consolidat a les entitats bancàries que actuïn com un grup. Aquest balanç haurà de reflectir el compliment dels requisits de solvència i de liquidat establerts per la present Llei.

En vigueur depuis le 20/02/2014 jusqu'au 24/01/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 12-02-2014 portant approbation du texte consolidé de la Loi portant réglementation des critères de… (BOPA 2014-02-19) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 24/01/2019

Source : Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités… (BOPA 2019-01-23)

Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi régissant les critères de solvabilité et de liquidité des entités financières, du 29 février 1996, dans sa rédaction en vigueur au 20/02/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-02-29/regulacio-criteris-solvencia-liquiditat-entitats/dt-1?data=2014-02-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.