Loi régissant les critères de solvabilité et de liquidité des entités financières, du 29 février 1996 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional primera

En les normes legals previstes per a l’any 1996 que hauran de regular les entitats financeres no bancàries, s’hi incorporaran, en la mesura que correspongui a la naturalesa específica de cada grup o subgrup d’entitats, i a les facultats operatives que els siguin atribuïdes, els preceptes a complir en matèria de solvència i de liquiditat, o homologables a aquests condicionants.

En vigueur depuis le 20/02/2014 jusqu'au 24/01/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 12-02-2014 portant approbation du texte consolidé de la Loi portant réglementation des critères de… (BOPA 2014-02-19) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 24/01/2019

Source : Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités… (BOPA 2019-01-23)

Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi régissant les critères de solvabilité et de liquidité des entités financières, du 29 février 1996, dans sa rédaction en vigueur au 20/02/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-02-29/regulacio-criteris-solvencia-liquiditat-entitats/da-1?data=2014-02-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.