Loi régissant les critères de solvabilité et de liquidité des entités financières, du 29 février 1996 · bopa.mca.ad

Loi

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 9

Als efectes de la present Llei, s’entén per disponibilitats l’encaix, els saldos a l’Institut Nacional Andorrà de Finances de lliure disposició, i els saldos en bancs a la vista; s’entén per actius fàcilment mobilitzables els títols mobiliaris cotitzats en borsa i els dipòsits en bancs de venciments no superiors a un mes.

En vigueur depuis le 20/02/2014 jusqu'au 24/01/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 12-02-2014 portant approbation du texte consolidé de la Loi portant réglementation des critères de… (BOPA 2014-02-19) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 24/01/2019

Source : Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités… (BOPA 2019-01-23)

Comment le citer

Art. 9 de la Loi régissant les critères de solvabilité et de liquidité des entités financières, du 29 février 1996, dans sa rédaction en vigueur au 20/02/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-02-29/regulacio-criteris-solvencia-liquiditat-entitats/art-9?data=2014-02-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.