Loi régissant les critères de solvabilité et de liquidité des entités financières, du 29 février 1996 · bopa.mca.ad

Loi

Article 18

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 18

Cadascuna de les entitats bancàries haurà de comunicar, trimestralment, a l’Institut Nacional Andorrà de Finances (INAF) les ràtios de solvència i de liquiditat. Les comunicacions es faran dins del mes següent a la data dels balanços corresponents. L’Institut Nacional Andorrà de Finances podrà demanar a les entitats la situació de les ràtios en qualsevol moment que ho consideri oportú.

En vigueur depuis le 20/02/2014 jusqu'au 24/01/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 12-02-2014 portant approbation du texte consolidé de la Loi portant réglementation des critères de… (BOPA 2014-02-19) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 24/01/2019

Source : Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités… (BOPA 2019-01-23)

Comment le citer

Art. 18 de la Loi régissant les critères de solvabilité et de liquidité des entités financières, du 29 février 1996, dans sa rédaction en vigueur au 20/02/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-02-29/regulacio-criteris-solvencia-liquiditat-entitats/art-18?data=2014-02-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.