Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 6 abrogé depuis le 27/07/2000 (Loi sur les taxes judiciaires, du 22 juin 2000).

En vigueur depuis le 27/07/2000 · abrogation · Loi sur les taxes judiciaires, du 22 juin 2000 (BOPA 2000-07-26) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Derogació global: «tota la llei»

Comment le citer

Art. 6 de la Loi sur les taxes judiciaires du 20 décembre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 27/07/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-12-20/taxes-judicials/art-6?data=2000-07-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.