Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 4

Constitueix la base per a la imposició de la taxa, la quantia econòmica de l'afer sotmès a la jurisdicció, sempre que en tingui i sigui determinada o determinable. Altrament és d'aplicació una taxa preufetera.

En vigueur depuis le 07/02/1996 jusqu'au 27/07/2000 · texte original · Loi sur les taxes judiciaires du 20 décembre 1995 (BOPA 1996-01-17) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 27/07/2000

Source : Loi sur les taxes judiciaires, du 22 juin 2000 (BOPA 2000-07-26)

Comment le citer

Art. 4 de la Loi sur les taxes judiciaires du 20 décembre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 07/02/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-12-20/taxes-judicials/art-4?data=1996-02-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.