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← Loi sur les taxes judiciaires du 20 décembre 1995

Loi sur les taxes judiciaires du 20 décembre 1995 · bopa.mca.ad

Loi

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 2

1. Són taxades les actuacions i procediments que es determinen en els subsegüents articles, en el marc de la jurisdicció civil en general, contenciosa i voluntària i de la jurisdicció administrativa.

2. No queden subjectes a taxa aquells procediments, en reclamació monetària, sigui quina sigui la jurisdicció, la quantia de la qual sigui inferior a dues-centes mil PTA.

En vigueur depuis le 07/02/1996 jusqu'au 27/07/2000 · texte original · Loi sur les taxes judiciaires du 20 décembre 1995 (BOPA 1996-01-17) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 27/07/2000

Source : Loi sur les taxes judiciaires, du 22 juin 2000 (BOPA 2000-07-26)

Comment le citer

Art. 2 de la Loi sur les taxes judiciaires du 20 décembre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 07/02/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-12-20/taxes-judicials/art-2?data=1996-02-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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