Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 12

S'estableix el preu de 25 PTA unitat pel servei de fotocòpies. Les cobren la Batllia i els Tribunals i en fan ingrés, almenys trimestralment, al compte de l'INAF.

En vigueur depuis le 07/02/1996 jusqu'au 27/07/2000 · texte original · Loi sur les taxes judiciaires du 20 décembre 1995 (BOPA 1996-01-17) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 27/07/2000

Source : Loi sur les taxes judiciaires, du 22 juin 2000 (BOPA 2000-07-26)

Comment le citer

Art. 12 de la Loi sur les taxes judiciaires du 20 décembre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 07/02/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-12-20/taxes-judicials/art-12?data=1996-02-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.