Loi sur la taxe relative au Registre des titulaires d'activités économiques, du 20 décembre 1995 · bopa.mca.ad

Loi

Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 7

Gestió

1. El Ministeri de Finances realitza les funcions de liquidació, inspecció i recaptació de la taxa sobre el Registre de Titulars d'Activitats Econòmiques.

2. S'ha de determinar reglamentàriament la informació que ha de constar en cada registre, així com els models de declaració i els procediments de tramitació.

En vigueur depuis le 17/01/1996 jusqu'au 26/01/2011 · texte original · Loi sur la taxe relative au Registre des titulaires d'activités économiques, du 20 décembre 1995 (BOPA 1996-01-17) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 26/01/2011

Source : Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés (BOPA 2011-01-26)

Comment le citer

Art. 7 de la Loi sur la taxe relative au Registre des titulaires d'activités économiques, du 20 décembre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 30/01/2008.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-12-20/taxa-registre-titulars-activitats-economiques/art-7?data=2008-01-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.