Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant des expertises, des avocats commis d'office et du loyer des locaux où est installée l'Administration de la Justice, du 14-12-95 · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
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Article 3
La present Llei entrarà en vigor el mateix dia de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.
Art. 3 de la Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant des expertises, des avocats commis d'office et du loyer des locaux où est installée l'Administration de la Justice, du 14-12-95, dans sa rédaction en vigueur au 17/01/1996.
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