Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de la location d'un terrain à Santa Coloma pour l'installation de préfabriqués destinés aux élèves du baccalauréat et de la location d'un immeuble pour les salles de classe de l'École andorrane d'Encamp, du 14-12-95 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
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Article 1
S'aprova un suplement de crèdit per un import de 7.706.520 PTA, destinat a suplementar les partides 42.211.02 i 42.212.02 pels imports següents: 3.600.000 i 4.106.520 PTA, respectivament, que figuren en la Llei de Pressupost del 1995.
Art. 1 de la Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de la location d'un terrain à Santa Coloma pour l'installation de préfabriqués destinés aux élèves du baccalauréat et de la location d'un immeuble pour les salles de classe de l'École andorrane d'Encamp, du 14-12-95, dans sa rédaction en vigueur au 07/02/1996.
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