Loi portant modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 6 et des articles 3 et 4 du Règlement d'application n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 14-12-95 · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
La cotisation mensuelle pour la section maladie des travailleurs non salariés est fixée dans les conditions suivantes : a. sous-section régime général : pour le travailleur non salarié non agriculteur lui-même : 13.473 PTA pour le travailleur non salarié agriculteur lui-même : 11.229 PTA pour le conjoint dans le cas où il participe réellement à l'exploitation : 8.982 PTA, pour les non-agriculteurs et 7.486 PTA pour les agriculteurs. pour le conjoint dans le cas où il exerce soit une autre activité, soit une activité identique dans un local différent : 13.473 PTA, pour les non-agriculteurs et 11.229 PTA pour les agriculteurs. pour les enfants âgés de plus de 18 ans, célibataires, qui vivent au foyer familial et qui participent effectivement à l'activité des parents : 8.982 PTA pour les non-agriculteurs et 7.486 PTA pour les agriculteurs. pour les enfants âgés de plus de 18 ans, mariés, et qui participent effectivement à l'activité des parents : 13.473, PTA pour les non-agriculteurs et 11.229 PTA pour les agriculteurs. b. sous-section régime complémentaire : pour le travailleur non salarié non agriculteur lui-même : 1.497.PTA. pour le travailleur non salarié agriculteur lui-même : 1.248.PTA. pour le conjoint dans le cas où il participe à l'exploitation de l'entreprise : 998 PTA pour les non-agriculteurs et 832 PTA pour les agriculteurs. pour le conjoint dans le cas où il exerce soit une autre activité, soit une activité identique dans un local différent : 1497 PTA pour les non-agriculteurs et 1.248 PTA pour les agriculteurs. pour les enfants âgés de plus de 18 ans, célibataires, qui vivent au foyer familial et qui participent effectivement à l'activité des parents : 998 PTA pour les non-agriculteurs et 832 PTA pour les agriculteurs. pour les enfants âgés de plus de 18 ans, mariés, et qui participent effectivement à l'activité des parents : 1.497 PTA pour les non-agriculteurs et 1.248 PTA pour les agriculteurs
Art. 3 de la Loi portant modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 6 et des articles 3 et 4 du Règlement d'application n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 14-12-95, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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