Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 7

Gestió La liquidació i la recaptació de la taxa correspon a l'Oficina de Marques d'acord amb el reglament que aprovi el Govern.

En vigueur depuis le 02/11/1995 · texte original · Loi sur les taxes du Bureau des marques, du 5 octobre 1995 (BOPA 1995-11-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 7 de la Loi sur les taxes du Bureau des marques, du 5 octobre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 10/01/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-10-05/taxes-oficina-marques/art-7?data=2001-01-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.