Article 1

Article 1.

Définition de la cartographie officielle 1.1. La présente Loi d'aménagement de la cartographie a pour objet l'aménagement de la production cartographique de l'Administration générale. A le caractère de cartographie officielle celle réalisée, selon les prescriptions et les réglementations émanant de la présente Loi, par l'Administration générale elle-même ou celle réalisée conjointement avec d'autres administrations publiques ou organismes publics.