Disposition finale deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final segona

La present Llei entrarà en vigor el mateix dia de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.

En vigueur depuis le 02/08/1995 · texte original · Loi qualifiée sur les résidences passives, du 30-6-95 (BOPA 1995-08-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi qualifiée sur les résidences passives, du 30-6-95, dans sa rédaction en vigueur au 02/08/1995.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-06-30/residencies-passives/df-2?data=1995-08-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.