Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition finale première.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures à la présente Loi en matière de résidence passive.

En vigueur depuis le 02/08/1995 · texte original · Loi qualifiée sur les résidences passives, du 30-6-95 (BOPA 1995-08-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi qualifiée sur les résidences passives, du 30-6-95, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-06-30/residencies-passives/df-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.