Disposition transitoire quatrième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria quarta

(Llei qualificada del matrimoni, del 30 de juny de 1995) En la data d’entrada en vigor de la Llei del Registre Civil, el batlle competent, d’ofici, trametrà la totalitat del Registre Civil provisional de la Batllia al registrador civil, quedant incorporat en la forma que la Llei del Registre Civil ho estableixi.

En vigueur depuis le 07/06/2018 jusqu'au 17/02/2023 · texte refondu officiel · Décret législatif du 30-5-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée sur le mariage, du 30 juin… (BOPA 2018-06-06) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 17/02/2023

Source : Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille (BOPA 2022-08-17)

Comment le citer

Disposition transitoire quatrième de la Loi qualifiée sur le mariage, du 30 juin 1995, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-06-30/matrimoni/dt-4?data=2019-09-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.