Loi qualifiée sur le mariage, du 30 juin 1995 · bopa.mca.ad
Loi qualifiée derogatArticle 49
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 49 abrogé depuis le 17/02/2023 (Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille).
Art. 49 de la Loi qualifiée sur le mariage, du 30 juin 1995, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-06-30/matrimoni/art-49
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