Loi qualifiée sur le quota d'immigration pour la période comprise entre le 1er juin 1995 et le 31 mai 1996, du 30-6-95 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final Aquesta

Llei entrarà en vigor el mateix dia de la seva publicació en el Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.

En vigueur depuis le 02/08/1995 · texte original · Loi qualifiée sur le quota d'immigration pour la période comprise entre le 1er juin 1995 et le 31 mai 1996, du 30-6-95 (BOPA 1995-08-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi qualifiée sur le quota d'immigration pour la période comprise entre le 1er juin 1995 et le 31 mai 1996, du 30-6-95, dans sa rédaction en vigueur au 02/08/1995.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-06-01/quota-immigracio-periode-compres-entre/df-1?data=1995-08-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.