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Loi qualifiée sur le quota d'immigration pour la période comprise entre le 1er juin 1995 et le 31 mai 1996, du 30-6-95 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 2

Quota d'autoritzacions temporals Per tal de cobrir les necessitats puntuals de mà d'obra, amb caràcter temporer, s'atorguen un total de 800 autoritzacions de treball temporals. Aquestes autoritzacions temporals tenen una durada de 6 mesos, i no són prorrogables.

En vigueur depuis le 02/08/1995 · texte original · Loi qualifiée sur le quota d'immigration pour la période comprise entre le 1er juin 1995 et le 31 mai 1996, du 30-6-95 (BOPA 1995-08-02) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 de la Loi qualifiée sur le quota d'immigration pour la période comprise entre le 1er juin 1995 et le 31 mai 1996, du 30-6-95, dans sa rédaction en vigueur au 02/08/1995.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-06-01/quota-immigracio-periode-compres-entre/art-2?data=1995-08-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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