Disposition abrogatoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició derogatòria A

l'entrada en vigor de la present Llei de modificació de l'IMI, queden derogades totes aquelles disposicions legals o reglamentàries que s'oposin al que aquí s'estableix.

En vigueur depuis le 21/06/1995 · texte original · Loi portant modification de l'IMI, du 25 mai 1995 (BOPA 1995-06-21) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition abrogatoire première de la Loi portant modification de l'IMI, du 25 mai 1995, dans sa rédaction en vigueur au 21/06/1995.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-05-25/imi/dd-1?data=1995-06-21

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