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← Loi régissant les réserves en garantie des dépôts et d'autres obligations opérationnelles que doivent maintenir et déposer les entités relevant du système financier, du 11 mai 1995

Loi régissant les réserves en garantie des dépôts et d'autres obligations opérationnelles que doivent maintenir et déposer les entités relevant du système financier, du 11 mai 1995 · bopa.mca.ad

Loi

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 3

El límit màxim de reserves en garantia aplicable a les entitats bancàries serà del 4 per cent del volum d'inversions de l'entitat, per tots conceptes, amb deducció de les efectuades amb fons propis i d'origen bancari. La base d'aplicació del percentatge corresponent s'establirà a partir de les xifres dels balanços de les entitats bancàries tancats el trenta-u de desembre de mil nou-cents noranta-tres. En tot cas, l'import mínim per cadascuna de les entitats bancàries serà de mil milions de pessetes, sigui quin sigui el seu volum d'inversions.

En vigueur depuis le 24/05/1995 jusqu'au 03/03/2011 · texte original · Loi régissant les réserves en garantie des dépôts et d'autres obligations opérationnelles que doivent maintenir et… (BOPA 1995-05-24) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 03/03/2011

Source : Loi 1/2011, du 2 février, portant création d'un système de garantie des dépôts pour les entités bancaires (BOPA 2011-03-02)

Comment le citer

Art. 3 de la Loi régissant les réserves en garantie des dépôts et d'autres obligations opérationnelles que doivent maintenir et déposer les entités relevant du système financier, du 11 mai 1995, dans sa rédaction en vigueur au 24/05/1995.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-05-11/regulacio-reserves-garantia-diposits-altres/art-3?data=1995-05-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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