Loi régissant les réserves en garantie des dépôts et d'autres obligations opérationnelles que doivent maintenir et déposer les entités relevant du système financier, du 11 mai 1995 · bopa.mca.ad

Loi derogat

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 3 abrogé depuis le 03/03/2011 (Loi 1/2011, du 2 février, portant création d'un système de garantie des dépôts pour les entités bancaires).

En vigueur depuis le 03/03/2011 · abrogation · Loi 1/2011, du 2 février, portant création d'un système de garantie des dépôts pour les entités bancaires (BOPA 2011-03-02) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia La derogació s'emmarca en el règim de les entitats bancàries. L'article 3 es refereix només a entitats bancàries, i per això la derogació és total.

Comment le citer

Art. 3 de la Loi régissant les réserves en garantie des dépôts et d'autres obligations opérationnelles que doivent maintenir et déposer les entités relevant du système financier, du 11 mai 1995, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-05-11/regulacio-reserves-garantia-diposits-altres/art-3

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.