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← Loi régissant les réserves en garantie des dépôts et d'autres obligations opérationnelles que doivent maintenir et déposer les entités relevant du système financier, du 11 mai 1995

Loi régissant les réserves en garantie des dépôts et d'autres obligations opérationnelles que doivent maintenir et déposer les entités relevant du système financier, du 11 mai 1995 · bopa.mca.ad

Loi

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 1

Les entitats integrades en el sistema financer tindran l'obligació de mantenir entre els seus recursos permanents unes reserves mínimes de fons propis en garantia de les seves obligacions operacionals, les quals figuraran en el balanç de les entitats bancàries en un compte titulat "reserves en garantia de dipòsits i d'altres obligacions operacionals" i en el balanç de la resta de les entitats financeres en un compte titulat "Reserves en garantia d'obligacions operacionals". L'import corresponent es dipositarà en un compte obert a l'Institut Nacional Andorrà de Finances pel Govern i figurarà en el balanç de cada entitat, en un compte d'actiu titulat "Govern d'Andorra, Reserves en Garantia de Dipòsits i d'altres obligacions operacionals."

En vigueur depuis le 24/05/1995 jusqu'au 24/01/2019 · texte original · Loi régissant les réserves en garantie des dépôts et d'autres obligations opérationnelles que doivent maintenir et… (BOPA 1995-05-24) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 24/01/2019

Source : Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités… (BOPA 2019-01-23)

Comment le citer

Art. 1 de la Loi régissant les réserves en garantie des dépôts et d'autres obligations opérationnelles que doivent maintenir et déposer les entités relevant du système financier, du 11 mai 1995, dans sa rédaction en vigueur au 24/05/1995.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-05-11/regulacio-reserves-garantia-diposits-altres/art-1?data=1995-05-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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