Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 2

L'apartat primer de l'article 226 del Codi Penal queda redactat com s'expressa a continuació: "

En vigueur depuis le 24/05/1995 · texte original · Loi portant réforme du Code pénal, du 11-5-95 (BOPA 1995-05-24) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 2 de la Loi portant réforme du Code pénal, du 11-5-95, dans sa rédaction en vigueur au 24/05/1995.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-05-11/reforma-codi-penal/art-2?data=1995-05-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.