Loi portant réforme du Code pénal, du 11-5-95 · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Le paragraphe premier de l'article 226 du Code pénal est rédigé comme suit : «
En vigueur depuis le 24/05/1995
· texte original
· Loi portant réforme du Code pénal, du 11-5-95 (BOPA 1995-05-24)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 2 de la Loi portant réforme du Code pénal, du 11-5-95, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-05-11/reforma-codi-penal/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.