Loi sur la protection du secret bancaire et la prévention du blanchiment d'argent ou de valeurs provenant du crime, du 11 mai 1995 · bopa.mca.ad

Loi

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 3

Llevat d'aquells preceptes específicament aplicables a les entitats financeres sotmeses al secret professional, la present Llei abasta a totes les persones, físiques o jurídiques, qualsevol acte econòmic de les quals pugui canalitzar o facilitar una operació de blanqueig de diners o de valors.

En vigueur depuis le 24/05/1995 jusqu'au 24/07/2001 · texte original · Loi sur la protection du secret bancaire et la prévention du blanchiment d'argent ou de valeurs provenant du crime, du… (BOPA 1995-05-24) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 24/07/2001

Source : Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la… (BOPA 2001-01-24)

Comment le citer

Art. 3 de la Loi sur la protection du secret bancaire et la prévention du blanchiment d'argent ou de valeurs provenant du crime, du 11 mai 1995, dans sa rédaction en vigueur au 24/05/1995.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-05-11/proteccio-secret-bancari-prevencio-blanqueig/art-3?data=1995-05-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.