Disposition finale quatrième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final quarta

Entrada en vigor Aquesta Llei entra en vigor el dia de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.

En vigueur depuis le 24/05/1995 · texte original · Loi sur les marques du 11 mai 1995 (BOPA 1995-05-24) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale quatrième de la Loi sur les marques du 11 mai 1995, dans sa rédaction en vigueur au 24/05/1995.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-05-11/marques/df-4?data=1995-05-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.