Disposition finale troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition finale troisième.

Taxes La Loi sur les taxes visée à l'article 40 doit entrer en vigueur dans un délai maximal de 6 mois.

En vigueur depuis le 24/05/1995 · texte original · Loi sur les marques du 11 mai 1995 (BOPA 1995-05-24) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale troisième de la Loi sur les marques du 11 mai 1995, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-05-11/marques/df-3

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.