Disposition finale deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final segona

Reglament d'execució El Govern, a proposta del ministre d'Economia, establirà el Reglament d'execució d'aquesta Llei en un termini màxim de sis mesos.

En vigueur depuis le 24/05/1995 · texte original · Loi sur les marques du 11 mai 1995 (BOPA 1995-05-24) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi sur les marques du 11 mai 1995, dans sa rédaction en vigueur au 24/05/1995.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-05-11/marques/df-2?data=1995-05-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.