Loi sur les marques du 11 mai 1995 · bopa.mca.ad
LoiArticle 28
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 28
Caducitat Quan un registre de marca no és renovat a l'expiració del termini de gràcia fixat a l'article 13.3, l'Oficina de Marques inscriu al Registre de Marques que dit registre resta sense efecte des de la data d'expiració del darrer període de deu anys.
Art. 28 de la Loi sur les marques du 11 mai 1995, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/2019.
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