Article 18

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 18.

Transfert d'un enregistrement de marque effectué par un agent ou mandataire Si l'agent ou mandataire dans la Principauté d'Andorre d'une personne qui est titulaire d'une marque dans un autre pays a effectué, sans l'autorisation de ce titulaire, l'enregistrement de cette marque en son propre nom, le titulaire a le droit de demander aux autorités judiciaires le transfert à son profit dudit enregistrement de marque.

En vigueur depuis le 24/05/1995 · texte original · Loi sur les marques du 11 mai 1995 (BOPA 1995-05-24) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 18 de la Loi sur les marques du 11 mai 1995, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-05-11/marques/art-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.