Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face à la régularisation des quotes-parts de participation aux transferts à chaque Commun selon les recettes de l'année 1993, du 6-4-95 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 1
S'aprova un suplement de crèdit per un import de 91.703.003 PTA, destinat a regularitzar les quotes de participació de cada Comú, segons els ingressos de l'any 1993.
Art. 1 de la Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face à la régularisation des quotes-parts de participation aux transferts à chaque Commun selon les recettes de l'année 1993, du 6-4-95, dans sa rédaction en vigueur au 03/05/1995.
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