Disposition additionnelle quatrième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional quarta

(Llei del 6 d’abril de 1995) El Govern crearà un grup de treball de caràcter tècnic amb participació de representants dels comuns per tal d’establir fórmules d’homogeneïtzació de criteris i de materials accessibles, així com de coordinació de l’execució de les mesures d’adequació que estableix aquesta Llei.

En vigueur depuis le 14/02/2018 jusqu'au 11/12/2025 · texte refondu officiel · Décret législatif du 7-02-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi sur l'accessibilité (BOPA 2018-02-14) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 11/12/2025

Source : Loi 24/2025, du 13 novembre, sur l'accessibilité universelle (BOPA 2025-12-10)

Comment le citer

Disposition additionnelle quatrième de la Loi sur l'accessibilité, du 6 avril 1995, dans sa rédaction en vigueur au 14/02/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-04-06/accessibilitat/da-4?data=2018-02-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.