Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 7 abrogé depuis le 11/12/2025 (Loi 24/2025, du 13 novembre, sur l'accessibilité universelle).

En vigueur depuis le 11/12/2025 · abrogation · Loi 24/2025, du 13 novembre, sur l'accessibilité universelle (BOPA 2025-12-10) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Derogació global: «tota la llei»

Comment le citer

Art. 7 de la Loi sur l'accessibilité, du 6 avril 1995, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-04-06/accessibilitat/art-7

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