Loi du budget pour 1995, du 17-2-95 · bopa.mca.ad
LoiArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Compétences du Chef du Gouvernement Le Chef du Gouvernement, sur proposition des ministères concernés, peut autoriser les virements de crédits budgétaires qui s'avèrent nécessaires à la suite d'éventuelles réorganisations administratives affectant un ou plusieurs ministères. Ces opérations ne peuvent en aucun cas entraîner d'augmentation de crédit dans le budget.
Art. 7 de la Loi du budget pour 1995, du 17-2-95, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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