Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de l'octroi d'une aide au Rwanda, du 21-12-94 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Un supplément de crédit budgétaire est approuvé au poste 82.481.81, transferts à des organisations non gouvernementales, pour un montant de 14.440.000 PTA destiné à faire face aux dépenses découlant de l'octroi d'une aide au Rwanda.
Art. 1 de la Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de l'octroi d'une aide au Rwanda, du 21-12-94, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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