Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face à la régularisation des quotes-parts de participation aux transferts à chaque Commun selon les recettes de l'année 1992, du 21-12-94 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Un supplément de crédit d'un montant de 192.353.498 PTA est approuvé, destiné à régulariser les quotes-parts de participation de chaque Commun, selon les produits de l'année 1992.
Art. 1 de la Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face à la régularisation des quotes-parts de participation aux transferts à chaque Commun selon les recettes de l'année 1992, du 21-12-94, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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