Loi portant modification de la loi qualifiée sur la nationalité, du 21-12-94 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final Aquesta

Llei entrarà en vigor el mateix dia de la seva publicació en el Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.

En vigueur depuis le 25/01/1995 · texte original · Loi portant modification de la loi qualifiée sur la nationalité, du 21-12-94 (BOPA 1995-01-25) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi portant modification de la loi qualifiée sur la nationalité, du 21-12-94, dans sa rédaction en vigueur au 25/01/1995.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1994-12-21/nacionalitat/df-1?data=1995-01-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.